PRÉAMBULE
La micro-entreprise agissant sous le nom commercial « ALP’IN DÉCO » est représentée par Madame Bérengère GARDET Entrepreneur individuel.
Son siège social est situé 5794 route d’Outrechenais – 73720 Queige.
Elle est immatriculée sous le numéro 913 075 677 00017.
Cette entreprise est joignable aux coordonnées suivantes :
• E-mail via le formulaire de contact sur le site https://alpin-deco.fr/
ou à l’adresse de courriel suivante : contact@alpin-deco.fr
• Téléphone au +33 6.31.96.70.60, tous les jours, de 9 H à 19 H.
• Par voie postale à l’adresse suivante : 5794 route d’Outrechenais – 73720 Queige
L’entreprise ALP’IN DÉCO propose des prestations de conseil en aménagement, décoration d’intérieur et « home staging » au moyen de la réalisation de plans, de visuels 2D, 3D et de visuels réalistes.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes des présentes auront pour l’interprétation des conditions générales de prestations de services et sans qu’il y ait lieu de distinguer entre le pluriel et le singulier, la signification suivante :
• « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente,
• « LE PRESTATAIRE » : désigne l’entreprise « ALP’IN DÉCO » représentée par Madame Bérengère Gardet , la « DÉCORATRICE »,
• « LE CLIENT » : désigne les clients particuliers ou professionnels souscrivant à un ou plusieurs services auprès de l’entreprise « ALP’IN DÉCO »
• « PARTENAIRES » : prestataires tiers pouvant être des personnes physiques ou morales effectuant la fourniture d’un bien ou la réalisation d’une prestation de services pour le compte des clients de l’entreprise « ALP’IN DÉCO »
• « OFFRES » : désigne les différentes prestations de services proposées par l’entreprise « ALP’IN DÉCO » à ses CLIENTS.
ARTICLE 2 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Le contrat liant le Client au Prestataire est constitué :
• Des présentes CGV qui précisent les droits et obligations réciproques de chacune des parties,
• Le cas échéant, de conditions particulières contenues au devis qui adaptent, complètent ces conditions générales aux besoins spécifiques du client.
Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code de la Consommation pour les seuls Clients particuliers ;
Ces conditions liées à l’application du Code de la consommation sont figurées sous fond grisé dans les présentes CGV.
Les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client professionnel ne seront pas concernés par celles-ci.
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit aux prestations de services offertes par ALP’IN DÉCO à ses CLIENTS et font partie intégrante de la relation contractuelle et définissent les droits et obligations de ALP’IN DÉCO et de ses CLIENTS.
Les présentes CGV sont à lire attentivement.
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des offres proposées par ALP’IN DÉCO, sous réserve de leurs caractéristiques propres et à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les CLIENTS déclarent expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de la commande.
A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du code civil.
Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par l’entreprise ALP’IN DÉCO.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’entreprise ALP’IN DÉCO notamment dans le cadre des conditions particulières.
L’entreprise ALP’IN DÉCO se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses CGV à tout moment.
La version applicable à la commande est celle en vigueur au jour du paiement.
En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières, ce sont celles prévues dans les conditions particulières qui primeront sur celles des CGV.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les registres informatisés conservés sur les serveurs de la Décoratrice ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenus entre la
Décoratrice et le Client.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
3.1 Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, les présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
3.2 Sont transmises aux CLIENTS, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• Le prix du bien ou du service ;
• Tous les frais supplémentaires induits par l’intervention des Partenaires, les frais de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels, excepté ceux ne pouvant raisonnablement être calculés dont il est précisé qu’ils sont exigibles ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix ;
• Les informations relatives à l’identité du prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
3.3 Le Prestataire communique à ses CLIENTS les informations suivantes :
• Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
• La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
3.4 Le Prestataire indique, en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
3.5 Lorsqu’il est sollicité par un Client pour l’exécution d’une prestation de services, le Prestataire fournit avant la conclusion du contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.
3.6 Le Prestataire doit communiquer au client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
• Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
• Le cas échéant, le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• Pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
• Pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
• Pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
• Les conditions générales s’il en utilise ;
• L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
3.7 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :
• En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles
applicables dans l’État membre de l’UE sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;
• Des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts ; Ces informations doivent figurer dans tout document d’information dans lequel le Prestataire présente de manière détaillée ses services ;
• Les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le Prestataire, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
• Les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;
• Lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le Prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les devis émis pour toute intervention par le Prestataire, et accepté par le Client, accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le devis.
Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, ainsi que le coût total de l’intervention.
Toute commande parvenue à l’entreprise ALP’IN DÉCO est réputée ferme et définitive.
La commande sera prise en compte, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord » ou « bon pour acceptation ».
La commande entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente en vigueur au moment de son acceptation par le Client et obligation de paiement des prestations commandés.
Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis.
Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture.
ARTICLE 5 – COÛT ET DURÉE DE VALIDITÉ DES DEVIS
La réalisation de devis est gratuite.
Sauf mention contraire sur ceux-ci, les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de 3 mois à compter de leur envoi au Client.
Le Client peut choisir d’accepter, ou non, le devis durant cette période de validité.
ARTICLE 6 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION ET RÉSOLUTION DU CONTRAT
De par la nature même de son activité, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera au domicile ou lieu de séjour du Client ou encore en tous lieux rendu(s) nécessaire(s) pour son bon accomplissement.
Une fois les documents livrables remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer au prestataire décorateur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du
paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
Hormis cas de force majeure ou l’application des dispositions impératives du Code de la consommation, l’acompte versé à la commande est définitivement acquis au Prestataire et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT
Le Prestataire doit rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le Prestataire n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
• du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
• de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
• de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
• de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
• de 50 % entre 60 et 90 jours,
• et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
ARTICLE 8 – RÉTRACTATION ET ANNULATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) JOURS FRANCS pour faire valoir son droit à rétractation auprès du Prestataire dans les conditions prévues par les articles littéralement reproduits ci-après :
Article L221-18 du Code de la Consommation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-19 du Code de la Consommation
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L221-20 du Code de la Consommation
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L221-21 du Code de la Consommation
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L221-22 du Code de la Consommation
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Article L221-23 du Code de la Consommation
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.
Article L221-24 du Code de la Consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT devra faire parvenir dans le délai de 14 jours (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Bérengère Gardet – Alp’in Déco – 5794 route d’Outrechenais – 73720 QUEIGE
Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.
La Mission ne pourra pas commencer avant expiration du délai de rétraction.
Cependant, dans le but d’accélérer le début de la Mission, le Client peut renoncer à son droit de rétractation en remplissant le formulaire fourni en annexe des présentes CGV.
En dehors de l’exercice du droit de rétractation, toute demande de report, de modification ou d’annulation de commande est soumise à l’accord exprès de ALP’IN DÉCO.
A défaut d’accord sur le report, la modification ou l’annulation, la commande ne pourra être remboursée.
En cas d’annulation de la commande par le Client, après acceptation du Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de 150€ sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 9 – PRIX
Les prix sont fermes et définitifs.
Les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le devis au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale.
De par son statut de micro-entreprise, ALP’IN DÉCO est en franchise de TVA (article 293B du code général des impôts).
S’ajoutent à ces prix les frais suivants : frais afférents aux biens et prestations offerts par les éventuels Partenaires, frais de dossier, frais de gestion, frais de déplacement dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire.
ARTICLE 10 – PAIEMENT
En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client versera au prestataire la somme indiquée sur le devis signé et accepté par lui.
Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.
Le paiement des prestations effectuées par ALP’IN DÉCO, s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires portées sur le devis) :
• 30% à la commande
• et 70% à réception de la prestation du livrable.
Cependant, le paiement des commandes à distance devra impérativement être réglé dans sa totalité, en une seule fois, sauf mentions particulières indiquées sur le devis.
Pour régler ses commandes, le CLIENT dispose des moyens de paiements suivants à sa convenance :
• Chèque libellé à l’ordre de Madame Bérengère GARDET,
• Espèces,
• Virement Bancaire.
Étant précisé que le Prestataire se réserve le droit de solliciter la communication d’une copie de la pièce d’identité du client et pourra refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.
Les prestations de l’entreprise ALP’IN DÉCO débuteront dès que le règlement convenu sera porté par le Client au crédit du compte du Prestataire.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.
En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par ALP’IN DÉCO sur simple demande.
Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
En outre, ALP’IN DÉCO se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.
ARTICLE 10 BIS – CONTRAT RENOUVELABLE
Les présentes CGV s’appliquent pour la durée de la prestation liant le Client au Prestataire.
En cas de prestations faisant l’objet d’un contrat renouvelable par tacite reconduction conclu avec un Client particulier, les dispositions de l’article L. 215-1 du code de la consommation sont ci-après littéralement reproduites :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».
ARTICLE 11 – GARANTIES – RESPONSABILITÉS – GÉNÉRALITÉS
Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les devis qu’il a souscrit.
Le Prestataire ne pourra donc être tenu responsable en cas d’erreur dont le Client serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.
A ce titre, il n’encourt aucune responsabilité :
• Quant aux informations, documents et photos transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. ALP’IN DÉCO s’appuie exclusivement sur les informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises,
• Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par ALP’IN DÉCO,
• Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par ALP’IN DÉCO et réalisées directement ou indirectement par le Client.
Lorsque ALP’IN DÉCO fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.
Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.
L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par ALP’IN DÉCO ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de ALP’IN DÉCO ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par ALP’IN DÉCO sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
Le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et ALP’IN DÉCO n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de ALP’IN DÉCO.
Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par ALP’IN DÉCO. Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).
Par ailleurs, ALP’IN DÉCO ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de ALP’IN DÉCO ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Enfin, en cas de non-respect des présentes CGV, la responsabilité du Client pourra être engagée.
ARTICLE 12 – ASSURANCE
ALP’IN DÉCO a souscrit auprès de MMA, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & CONFIDENTIALITÉ
« Alp’in Déco » est une marque déposée auprès de l’INPI (Institut National de Propriété Industrielle) sous le n° National : 4823136
ALP’IN DÉCO conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé.
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive de l’entreprise ALP’IN DÉCO seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
A ce titre, ils sont destinés à l’usage personnel du client, le client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. De ce fait, le Client devra informer le Prestataire de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux…
Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Via l’acceptation des CGV, le client autorise ALP’IN DÉCO à :
• prendre des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles,
• reproduire et modifier ces photos au gré de ses besoins,
• exploiter ces clichés sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.
ALP’IN DÉCO s‘engage à respecter l’anonymat du client,
• utiliser, diffuser et reproduire les croquis, photos ou documents des « projets client » pour illustrer son site ou tout autre support de communication,
Le Client est informé de ce que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par ALP’IN DÉCO et non contractuelles.
La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet de ALP’IN DÉCO ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de ALP’IN DÉCO ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion.
Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de ALP’IN DÉCO est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de ALP’IN DÉCO doit obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire.
ARTICLE 14 – DIFFAMATION
Conformément à la loi du 29 juillet 1881, le Prestataire se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait auteur d’une injure ou d’une diffamation à son égard.
Toute allégation ou imputation d’un fait qui porterait atteinte à son honneur ou à sa considération qu’elle soit effectuée par voie directe ou par voie de reproduction est susceptible de poursuites.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES
Les données collectées par le Prestataire – tels que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et coordonnées bancaires – sont conservées avec l’autorisation du Client et feront l’objet d’un traitement dans le respect des dispositions du présent article et de la législation applicable dans ce domaine.
Le Prestataire s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que ses Clients lui accordent et à garantir une stricte confidentialité des informations, renseignements, données auxquels elle a accès dans le cadre de l’exercice de son mandat.
En corrélation avec son éthique, le Prestataire protège les informations personnelles que ses Clients peuvent être amenés à lui communiquer dans le cadre de la souscription des offres de services proposées par lui.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à la fin de la durée de la prestation souscrite par le Client, sauf si :
a) une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire ;
b) le client a exercé l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
Dans tous les cas, les données personnelles du Client seront conservées pour une durée qui ne saurait excéder 36 mois à partir de la date de fin du dernier contrat souscrit par le Client.
L’accès aux données personnelles des Clients est strictement limité au personnel du Prestataire habilité à les traiter en raison de ses fonctions. Les données personnelles ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles les Clients les ont communiquées. L’utilisation de ces informations personnelles est réservée à un usage strictement interne (gestion des commandes, livraison, facturation, suivi de la solvabilité et publicité personnalisée).
Le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime constitué par une contrainte légale ou judiciaire (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Toutefois, les Clients autorisent le Prestataire à partager ses informations personnelles avec ses Partenaires si cela est nécessaire en vue de la réalisation des prestations souscrites.
En cas d’exercice, de la part du Client de son droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou d’opposition au traitement de ses données pour un motif légitime, cela sera notifié aux Partenaires concernés.
Conformément à l’article 27 de la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les CLIENTS disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données pour un motif légitime.
Ces droits peuvent être exercés par les CLIENTS, justifiant de leur identité, par l’un des moyens suivants :
• en écrivant à l’adresse suivante : 10, place Vendôme, 75001 PARIS ;
• par téléphone au 01 70 37 59 00 (du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), appel non surtaxé.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, les CLIENTS peuvent contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 16 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun lorsque le Client est un particulier ou « non professionnel » au sens des dispositions du Code de la consommation.
Lorsque le Client est un professionnel, c’est le Tribunal du siège du prestataire qui sera territorialement compétent.
Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile en son siège social.
ARTICLE 17 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – DIVISIBILITÉ
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.
ARTICLE 19 – RÉCLAMATION – MÉDIATION
Afin de faciliter le traitement rapide et efficace de votre réclamation écrite, nous vous recommandons d’intituler votre courriel ou courrier postal « RÉCLAMATION PRÉALABLE À TOUTE SAISINE DU MÉDIATEUR », et de communiquer à notre service-réclamation les informations suivantes :
• vos coordonnées : civilité, prénom, nom, n° et nom de rue, code postal, ville, département, adresse électronique, le numéro de téléphone auquel vous êtes joignable et vos horaires de disponibilité,
• le numéro et la date de la facture correspondant à votre prestation,
• le motif de la réclamation,
• tous les documents utiles à la compréhension de votre réclamation (contrat, CGV, etc.),
• vos échanges (courriels, courriers, fax) avec le professionnel,
• la solution envisagée : réduction du prix, demande de dommages-intérêts, résolution du contrat, etc.
Dès lors que le litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès du service client du Prestataire, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
ALP’IN DÉCO a signé une convention de médiation de la consommation avec la société suivante :
SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE
24, rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
www.mediateur-consommation-smp.fr